Expertise travaux, amiable et contradictoire
L'intervention d'un expert en bâtiment lors de litiges avec une entreprise, en cas de malfaçons ou de désordres, doit s'effectuer de manière contradictoire. Un rapport d'expertise amiable ne peut être tranché par un tribunal que lorsque les parties ont participé aux opérations d'expertise et accepté la discussion.
Malfaçons et désordres
Ces défauts ou imperfections résultent d'une mauvaise exécution et sont la responsabilité du constructeur, sauf si ce dernier arrive à prouver qu'ils sont de cause étrangère.
Tous les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l'ouverture de tout chantier.
D'autre part, toute personne réalisant des travaux et agissant en tant que propriétaire de l'ouvrage, de vendeur, ou de mandataire du propriétaire, doit souscrire l'assurance dommage ouvrage.
A compter de la réception des travaux ou de la construction, les constructeurs sont tenus de quatre types de garanties:
- Garantie de parfait achèvement,
pour tout désordre ou malfaçon survenant dans l'année qui suit les travaux.
- Garantie de bon fonctionnement :
concerne le bon fonctionnement des équipements indissociables de la construction, cumulus, chaudière, climatiseur, plomberie etc...
Cette garantie, d'une durée minimum de deux ans, peut être modifiée sur contrat.
Elle prend effet à la date de réception des travaux.
- Garantie décennale :
d'une durée de dix ans, elle rend responsable de plein droit le constructeur, qu'il soit entrepreneur, vendeur d'immeubles à construire, architecte etc..., envers le maître d'ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ou affectent les équipements faisant corps à l'ouvrage de manière indissociable. Cette garantie s'applique également en cas de vice du sol.
Dans le cas ou un dommage ne relèverait pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut s'appliquer.
Fissure
Remontée d'humidité
Pathologie du bâtiment
L'expertise en pathologie du bâtiment est un avis technique destiné à éclairer le maître de l'ouvrage et éventuellement le défendre dans le cadre d'un litige ou d'une procédure. L'expert intervient pour cela sur le site concerné, en cas de malfaçons ou désordres et/ou de sinistres tels que dégâts des eaux, incendies, affaissement du sol.
Ce type d'expertise se pratique en deux temps :
- Observer et relever les symptômes
L'expert en bâtiment se doit d'avoir un oeil aguerri sur les symptômes alarmants, en cas d'humidité, fissures, défauts de construction divers.
- Diagnostiquer la pathologie
Identifier avec certitude la cause d'un problème permet à l'expert de poser un diagnostic fiable sur son origine. Les malfaçons pouvant résulter d'origines diverses, la qualité du diagnostic est capitale.
Le rôle de l'expert n'étant pas de réaliser les travaux ni de conseiller une entreprise, il pourra intervenir ultérieurement, à la demande du maître d'ouvrage, pour contrôler la conformité des remises en état effectuées.
Dégât des eaux
Assistance judiciaire, médiation
Assistance judiciaire
L'expert en bâtiment n'est pas un homme de loi. Il peut néanmoins vous assister lors d'une procédure judiciaire, en tant que conseiller technique auprès de votre avocat ou de votre conseiller juridique, lors d'un litige. Cette prestation vous sera utile, par exemple, pour appeler un constructeur en garantie décennale ou contractuelle. L'expert pourra assister votre avocat dans la rédaction des pièces et dires techniques de votre dossier, ainsi que lors des accédits judiciaires réalisés chez vous.
Médiation, conciliation et arbitrage
L'expert en bâtiment peut également jouer le rôle de médiateur, notamment en cas de litige avec votre assurance.
La conciliation, envisageable en dehors de toute action judiciaire, consiste à trouver une solution amiable entre les parties
La médiation s'effectue en deux étapes, destinées à identifier le problème, puis à poser les régles de fonctionnement et de les faire valider par les parties en conflit. Ces dernières sont ensuite mise en présence afin de trouver une solution et mettre fin au conflit les opposant, matérialisé par un protocole d'accord à valider, établi par l'expert en bâtiment ou un conseiller juridique de leur choix.
L'arbitrage privé permet de résoudre plus rapidement un litige, grâce à un accord rapide, en évitant un procès. Il peut faire l'objet d'une clause dans un contrat de construction.